ARTICLE I
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre notre société et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE II
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales
ARTICLE III
Le règlement s’effectue, sauf convention particulière : par chèque, ou traite de 30 jours maximum. Pour un autre règlement l’accord préalable de notre société est obligatoire.
ARTICLE IV
Les fournitures vendues et livrées restent propriété de notre société jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix par le client, l’acceptation d’une traite ou d’un billet à ordre n’apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d’un tiers. Le vendeur pourra accéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l’échéance prévue sur la facture. Des intérêts de retard seront applicables aux taux de 1,5% par mois de retard, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du client (art 700 du code du commerce).
ARTICLE V
Toutes contestations qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de ventes seront du ressort des tribunaux de Toulouse, notre société se réservant toutefois de saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE VI
Le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis pour l’annuler à condition d’envoyer dans ce délai un recommandé avec accusé de réception à l’adresse de :
Groupe AVS concept, immeuble Le Maurice, 101 boul de Suisse, BP 90502, 31205 Toulouse cedex
ARTICLE VII
Notre société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des travaux et produits commercialisés.